Ce document, publié fin mai 2020, a été conçu dans le cadre de l’Engagement pour la croissance verte pour l’allongement de la durée de vie des pneumatiques, signé entre le Ministère de l’Ecologie, le Ministère de l’Economie et le SNCP (Syndicat National du Caoutchouc et des Polymères) début 2017 pour une période de 3 ans (2017 – 2020).

Ce travail est en totale cohérence et complémentarité avec l’article 60 de la loi contre le gaspillage et l’économie circulaire du 10 février 2020 (*).

Cette plaquette est diffusée sur la plateforme RAPIDD (Réseau des administrations publiques intégrant le développement durable). Ce réseau rassemble :

– au sens large des acteurs de la commande publique durable (acheteurs, prescripteurs, décideurs…) ;

– Les membres de l’Inter-réseaux Commande publique et développement durable ;

– Les interlocuteurs Services publics écoresponsables.

L’article 60 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Le chapitre II du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 2172-6. – Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s’est révélée infructueuse. Les achats de pneumatiques portant sur les véhicules d’urgence ainsi que les véhicules militaires peuvent être dispensés des obligations prévues au présent article. »